samedi 13 avril 2013

Comment trouver 2 milliards d’euros pour les allocations familiales ?

Christian VIOLET Présente les allocations familiales13/4/13 - Ce samedi matin, à l’occasion d’un petit-déjeuner politique, Christian VIOLET est venu nous apporter des informations techniques très documentées sur le régime des allocations familiales avant d’ouvrir le débat autour des propositions formulées dans le rapport de Bertrand FRANONARD, Président du Haut Conseil de la Famille.

La nécessité de cette réforme tient une nouvelle fois au déficit chronique de cette branche de la protection sociale. Les mesures de protection de la famille représentent 17% des 440.8 milliards alloués à la protection sociale des citoyens soit plus de 77 milliards d’euros.

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Autant dire que compte tenu de la pression fiscale d’ores et déjà exercée sur les entreprises et le montant de la dette de l’Etat (1833 Mds dont 210 Mds pour la Sécurité Sociale), la marge de manœuvre est limitée.

Précisons encore que le taux de fécondité des françaises reste le deuxième plus élevé d’Europe, juste derrière l’Irlande. Avec 2.01 enfants en moyenne, nous sommes loin devant l’Italie 1,40, l’Espagne 1.37 ou encore l’Allemagne 1.30.

1.2 Que propose le rapport Fragonard ?

Là je quitte un peu le domaine factuel en commentant les propositions à titre personnel.

1.1 Faire varier les allocations familiales en fonction du revenu.

Sur la base de 5 scénarios, l’auteur du rapport remet en cause le principe d’universalité des revenus de transfert (ici les allocations familiales) en proposant 5 niveaux de réduction qui dégageraient entre 450 et 1550 millions d’économies. Selon l’UNAF « L’universalité signifie qu’à situation identique (charge d’enfant, maladie…), on a des droits identiques. Avec une modulation, les familles, à nombre d’enfants égal, ne toucheraient pas la même allocation. Ce serait donc bien une rupture du principe d’universalité qui fonde l’ensemble de notre système de protection sociale. »

En ce qui me concerne, je reste attaché au principe d’universalité car la contribution à la vie de la nation en fonction des revenus est d’ores et déjà largement modulée par l’IRPP et la TVA. En rappelant qu’une famille ayant un revenu par part de 26’421€ en 2012 est taxée marginalement à 30% et qu’elle s’acquitte d’une TVA d’environ 15% sur l’ensemble de ces dépenses. Si cette famille a un petit patrimoine immobilier ou détient des avoirs mobiliers elle doit en plus s’acquitter de 15.5% de CSG, CRDS sur ces revenus. Si cette même famille scolarise un étudiant, elle n’aura probablement pas droit aux bourses qu’une famille modeste obtient. J’assimile une modulation des allocations familiales en fonction des revenus à une pénalisation de familles aisées face à l’éducation. Sans tomber dans des clichés que je ne partage pas, c’est aussi donner une prime plus importante aux familles qui ne maitrise pas les techniques de contrôle des naissances ou considère encore dans quelques cas exceptionnels l’enfant comme une source de revenus. Est-ce ce modèle de société que nous souhaitons stimuler ?

1.2 Réformer le quotient familial

Une nouvelle réduction du quotient familial (qui est déjà passé de 2300 à 2000€ en 2013) est proposée à 1750 ou 1500€ avec l’espoir de gagner entre 430 et 915 millions d’euros. Là encore, les familles redevables de l’IRPP verraient leur niveau de vie être imputé de 432 à 816 € par an. Pourquoi toujours charger les ménages ayant su obtenir des revenus par leur travail, leurs études, leurs capacités à économiser ?

Par souci de simplification et d’amélioration de la compréhension des calculs de l’IRPP, je serai favorable à ce que le quotient familial disparaisse complètement mais qu’en revanche le barème de l’impôt soit ajusté afin de prendre en compte cette suppression. En effet, je ne pense pas que cette mesure fiscale soit comprise par la grande majorité de nos concitoyens et je suis persuadé que l’effet attendu sur la politique familiale est plus que limité. Seules les familles nombreuses pourraient percevoir un intérêt, mais souhaitons-nous vraiment encourager des familles de plus de 3 ou 4 enfants en 2013 ? Comment peut-on trouver des logements de 4,5 ou 6 chambres ? Comment financer et éduquer correctement des fratries de cette taille ?

1.3 D’autres pistes peuvent être envisagées sans impact sociologique, politique et avec un effet limité sur le plan économique.

Selon l’UNAF, « L’objectif de rééquilibrer les comptes de la branche famille à l’horizon 2016 est contesté par la plupart des membres du HCF. Actuellement déséquilibrée par des dépenses d’autres branches, la branche famille reviendra à l’équilibre à partir de 2019. Il n’y a donc pas lieu de forcer ce retour à l’équilibre surtout dans un contexte de crise économique qui pèse déjà fortement sur la consommation des familles et donc sur la croissance. »

1.1.1 1.5 milliard d’économies en ne faisant rien !

Sachant que le coût total des prestations sociales est de 77 Mds par an en cas de gel de celles-ci avec un taux d’inflation de 2% par an, c’est 1.54 Mds de gagner par année. La meilleure des choses ne serait-elle donc pas de rien faire ? Si ce n’est de geler le montant des prestations à leur niveau actuel.

1.1.2 Fiscalisation des allocations

Bien que le Gouvernement actuel ait pris l’engagement de ne pas fiscaliser les allocations familiales, je trouve que cette formule permettrait de récupérer au minimum 30 % de leur montant pour les familles de la classe moyenne sans toucher au principe d’universalité. Par ailleurs, cela donnerait une visibilité plus grande du revenu réel perçu par les foyers plus modestes et dans certains cas permettrait à l’Etat d’engranger un peu plus d’IRPP.

Cette approche permettrait aussi une meilleure lutte contre la fraude en permettant à l’administration fiscale d’avoir une vue plus globale des revenus d’un ménage et d’identifier plus facilement ceux qui perçoivent des prestations sociales sans déclarer leurs revenus.

Et vous qu’en pensez-vous ?

Crédit photo: Denis VIOLLET