mardi 11 septembre 2012

Propositions en faveur de l’investissement dans les PME Loi de finance pour 2013

La situation économique de notre pays fait débat. Le nouveau gouvernement comme l’ancien cherche à réduire le déficit budgétaire ainsi que l’endettement (1800 milliards d’euros). FRANCE ANGELS vient de publier des recommandations que je relaie ici.



L'enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays est le développement d'un maillage d'entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire. Pour se créer, exister et croître ces entreprises innovantes ont besoin d'être financées et accompagnées. A un moment où les acteurs traditionnels du financement (banques et institutionnels) se désengagent, il est de la plus haute importance que le relais soit pris par les investisseurs privés dont l'épargne disponible est importante. Toutefois, ces investissements présentent un niveau de risque significatif et une faible liquidité. Il s'agit donc d'une catégorie d’investissement longue, peu liquide et présentant un niveau de risque élevé vers laquelle l’épargne privée ne peut être orientée que si elle est accompagnée par des mesures fiscales incitatives.

Les principes défendus par France Angels :

 

1 - Un avantage fiscal réservé aux entreprises  :


L’idée centrale est de concentrer les avantages fiscaux sur les entreprises réellement innovantes, c’est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour cela nous proposons la création d'un label unique d’EIC (Entreprise d’Innovation et de Croissance) qui permette d’augmenter l’efficacité des dispositifs d’aides en les concentrant sur les entreprises les plus prometteuses. Ce label serait attribué par OSEO sur des critères à définir.(note n°1). Ce principe a, en outre, pour intérêt de limiter le périmètre d'application de l'avantage fiscal et par conséquence d'en contrôler le coût global.


2 - Un partage du risque entre les investisseurs privés et les pouvoirs publics:


L'investissement au capital des PME innovantes présente un triple handicap pour
l'investisseur :

  • - le risque de perdre l'intégralité du capital investi
  • - la nécessité de se situer dans une épargne longue et patiente
  • - l'impossibilité de maîtriser la sortie de son investissement

L'avantage fiscal réduit ces effets négatifs, étant entendu qu'en cas de réussite de l'investissement, l'état en retire par contre un triple avantage :

  • - perception de taxes tout au long de la vie de l'entreprise pour un montant bien supérieur à l'avantage fiscal accordé à l'entrée.
  • - création d'emplois
  • - enfin taxation éventuelle des plus-values et prélèvements sociaux au moment de la cession des investissements non réinvestis dans d’autres PME Innovantes.

3 - Un avantage fiscal significatif et proportionnel au risque pris par l'investisseur :


Le niveau de risque pris par l'investisseur est directement conditionné par l'âge de l'entreprise cible. Il est évident que celui-ci est beaucoup plus important dans les premières années que lorsque celle-ci est passée en phase de développement. Pour cela nous préconisons une différenciation de taux entre les entreprises de plus de 5 ans d'âge et les autres. Cet avantage fiscal serait de 50% de l'investissement réalisé pour les entreprises ayant 5 ans et moins (soit une répartition du risque à 50/50 entre les investisseurs privés et l'Etat). Il serait de 33% pour l'investissement réalisé dans les entreprises de plus de 5 ans d'âge (soit une répartition du risque de 2/3, 1/3 entre les investisseurs privés et l'Etat).
Il est indispensable que le taux retenu soit significatif si l'on veut que la mesure soit efficace. Dans le cas contraire, il ne s'agira que d'un effet d'aubaine et il serait préférable pour les finances publiques de ne rien faire.


4 - Un avantage qui ne peut être considéré comme une niche fiscale :

L'investissement dans les PME doit être sorti du périmètre des niches fiscales, car contrairement à elles :

  • - l'investisseur peut perdre l'intégralité de son investissement sans aucune contrepartie en retour
  • - l'investisseur ne maîtrise pas la liquidité de son investissement, il n'a aucune maîtrise de l'échéance et ne peut le céder lorsqu'il le désire.


5 - Une référence unique simplifiant et remplaçant les systèmes existants:


Nous préconisons l'application de ces principes, sous forme de réduction d'impôts, tant au titre de l'ISF que de l'IR et en substitution de tous les systèmes existant à ce jour. Les plafonds de réduction proposés sont de 100 000€ par foyer fiscal au titre de l'ISF et de 25’000€ par part au titre de l'IR.


6 - Des mesures réservées aux citoyens, investisseurs privés :


Ces mesures seraient réservées aux investissements faits par les personnes privées au capital des entreprises :

  • - soit directement
  • - soit par l'intermédiaire de structures collectives créées par leurs soins à la double condition que celles-ci soient dirigées par des personnes privées et ce, à titre bénévole.
    Par ailleurs, nous attirons l'attention du législateur sur l'intérêt pédagogique de réconcilier les citoyens avec le monde des PME. Drainer l'épargne locale, l'investir dans les territoires, accompagner les entreprises dans leur développement sont les fondements de la future croissance économique. Pour y parvenir nous pensons qu'une réflexion doit être menée pour la création d'une reconnaissance du statut du Business Angel, investisseur de proximité, et de l’intérêt général des associations qui encadrent l’action des Business Angels.

En résumé, les nouvelles mesures de réduction d’impôts (IR ou ISF au choix du contribuable) pourraient être les suivantes :

  • - Investissements éligibles : souscriptions au capital (et quasi capital) d’Entreprises d’Innovation et de Croissance (définition et labellisation par Oseo)
  • - taux de réduction :
    o 50% si la cible est une EIC immatriculée depuis 5 ans au plus
    o 33% si la cible est une EIC immatriculée depuis plus de 5 ans
  • - Plafond de la réduction :
    o 25.000 € par part au titre de l’IR (et exclu du plafonnement des niches fiscales)
    o 100.000 € par foyer fiscal au titre de l’ISF
    o Excédent reportable sur 4 ans
  • - Investissements intermédiés (à un seul niveau d’intermédiation):
    Seraient éligibles en proportion de la souscription au capital (et quasi capital) d’Entreprises d’Innovation et de Croissance par la structure intermédiée, les souscriptions dans des véhicules d’investissement, avec ou sans personnalité morale, à l’IR ou à l’IS, dont :
    o la gestion est assurée à titre bénévole par des personnes physiques
    o l’objet exclusif est l’investissement dans des PME et l’accompagnement de ces PME
    o la structure regroupe des Business Angels pour au moins 50% des apports
  • Note n° 1 :

    Proposition d’un TEXTE DE RÉFÉRENCE pour la création d’un label EIC
    En raison du rôle fondamental des PME et des ETI innovantes dans le processus de création d’emplois, de création de richesses nouvelles et dans l’adaptation de l’outil productif national aux évolutions technologiques, il est créé un label EIC qui a vocation à servir de support à toutes les nouvelles procédures générales de soutien à l’innovation. Les EIC auront immédiatement un accès réservé aux systèmes de financement en capital aidé par l’Etat dans le cadre de sa politique d’innovation.
    Une EIC (Entreprise Indépendante d’Innovation et de Croissance) est une PME ou une ETI indépendante qui par son activité innovante créée une valeur nouvelle. L’activité innovante ou innovation est la mise en oeuvre à l’échelle macro-économique, d’un nouveau procédé, d’un nouveau service ou d’une nouvelle organisation qui améliore durablement l’efficacité économique de la société dans son ensemble. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de création de
    valeur. C’est un phénomène complexe de choix collectif progressif qui permet de basculer progressivement d’un objet, d’une organisation ou d’un fonctionnement ancien à un nouveau selon un processus fondé sur un phénomène économique d’accroissement global de l’efficacité.

Seront considérées comme EIC les PME et ETI indépendantes qui répondent à l’un des 3 critères ci après, ou seront qualifiés comme telle par une expertise organisée sous le contrôle d’une Commission Nationale chargée d’élaborée une doctrine et jouant le rôle d’organisme d’ultime recours sur les décisions d’agréments d’EIC.


Critère n°1 : Un taux d’effort de R&D supérieur à un seuil défini par décret, éventuellement par secteur d’activité. (Critère proche de celui des JEI)
Critère n°2 : Un taux de croissance des effectifs supérieur à un taux défini par décret. (Critère proche du dispositif Gazelles)
Critère n°3 : Une Valeur Ajoutée produite sous brevet ou brevetable supérieur à un seuil défini par décret, éventuellement par secteur.
Procédure d’expertise : lorsqu’aucun des trois critères ne peut être démontré, les sociétés pourront demander une expertise (procédure proche de la procédure actuelle d’agrément FCPI)


La gestion de l’attribution du label EIC sera confiée à un organisme national existant ou à créer, qui en période de fonctionnement normal, devra apporter une réponse aux demandes des entreprises dans les 3 mois, qu’il fasse ou non appel à une expertise externe.
Cet organisme d’agrément agira sous le contrôle d’une commission nationale d’évaluation indépendante et rattachée aux services du Premier ministre, constituée paritairement entre les différents partenaires du système d’innovation français : Universitaires, PME & ETI, grands organismes de recherche et de service à l’innovation, Territoires & Régions, Etat, et personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre.

France Angels
Fédération des réseaux de Business Angels
16 rue de Turbigo – 75002 Paris
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