mercredi 20 mars 2013

Fluidité immobilière et évolutions prévisibles des taxes foncières à moyen terme

 

Fluidité immobilière et fiscalité foncière Lors du dernier conseil municipal d’Annecy le niveau des taxes foncières a été maintenu à celui de 2008 ce qui est, individuellement une bonne chose mais qui n’est possible que grâce à une évolution des bases d’imposition (nouveaux logements, nouvelles entreprises…) et une maitrise relative des dépenses de la commune. Autant d’éléments que le Maire a mis en évidence. Aurait-il encore fallu globaliser la charge imposée par les collectivités locales en prenant en compte l’évolution de la fiscalité de la C2A.

Ors on sait que le coût du logement pèse de de plus en plus sur le budget des Français et particulièrement en Haute-Savoie sous la double pression de l’attrait touristique et de la surchauffe liée aux flux frontaliers. Cette situation se retrouve, pour d’autres raisons, également dans de nombreuses métropoles du pays en commençant par Paris où les loyers atteignent des sommets. Devant ce constat, le Conseil d'Analyse Économique (CAE), a présenté le 14 février dernier, un rapport comportant 11 mesures au premier ministre Jean-Marc Ayrault, pour faire baisser les prix et donner des piste pour étoffer le projet de loi Logement et urbanisme qui devrait être présenté en juin.

Les membres de ce conseil proposent ainsi de « taxer la détention plutôt que la transaction ». Ce qui veut dire que les droits de mutation à titre onéreux (5.09%) disparaitraient progressivement en ayant pour dessein la fluidité du marché. Mais pour compenser cette perte de « recettes » fiscales, la proposition est d’appliquer les taux de taxes foncières à la valeur vénale des biens immobiliers en lieu et place de leur valeur cadastrale. Autant dire que le niveau de « recettes » devrait à peu près doubler dans la région et donc accroitre une nouvelle fois la pression fiscale sur les classes moyenne et supérieure qui ont fait l’effort d’investir dans un bien immobilier !

Par ailleurs, la taxation sur les plus-values latentes interviendrait chaque année évitant ainsi une facture trop lourde au moment de la vente…mais avec un prélèvement de 0.5% par an de la valeur vénale de l’année autant dire une nouvelle forme d’ISF !

Ces propositions nécessitent encore de faire l’objet d’études d’impacts en particulier sur les finances des collectivités territoriales. Dans ces conditions, nous sommes une fois de plus confrontés à l’instabilité fiscale et surtout, toute prévision à long terme devient un exercice très incertain même pour les maires les plus avertis. J’ai donc un avis plus nuancé que celui que mon amie Annabel ANDRE-LAURENT expose dans son billet de blog du 20 mars 2013 en ce qui concerne la gestion municipale :

- Recourir à l’emprunt : oui mais en maintenant le niveau d’endettement sans plus et effectivement en aucun cas se servir de ce moyen pour financer des frais de fonctionnement. Ceci est d’ailleurs difficilement concevable en appliquant les règles de la comptabilité publique, la section d’investissement devant être équilibrée. Je ne pense absolument pas qu’une collectivité soit irresponsable si elle devait réduire ses investissements. Au contraire, je trouverai qu’il s’agirait d’une sage mesure quitte à reporter certains investissements et en choisissant ceux qui apporteraient le plus de valeur à la collectivité. Il y a dans son propos deux concepts à traiter différemment.

- Fiscalité immobilière : En ce qui concerne l’évolution de la fiscalité, je suis le premier à trouver que les prélèvements fiscaux ont atteint un niveau qui devient très lourd à supporter. Mais en l’absence de croissance, la marge de manœuvre des gouvernements et collectivités territoriales est mince. De plus à l’aulne des modifications qui sont en cours d’élaboration, il est impossible de demander à une municipalité de «de n’augmenter en aucun cas la fiscalité des Annéciens, même après les futures municipales de 2014. ». Certes le vœu fait du sens mais à l’aube d’une élection personne ne peut hypothéquer les décisions de la future équipe et face à l’instabilité fiscale, il faudra bien que certains ajustements interviennent fussent-ils imposés par le législateur.

Un projet de loi devant être présenté théoriquement en juin, je vous propose de continuer le débat lors d’un petit déjeuner politique sur le thème :

Fluidité du marché immobilier et fiscalité foncière

Samedi 25 mai dès 9H30

Permanence UMP

Avenue de Genève - ANNECY

Source : http://www.cae.gouv.fr/IMG/pdf/CAE-note002.pdf

Crédit photo : Istockphoto