dimanche 30 septembre 2012

Propositions de l’Institut Montaigne pour la fin du cumul des mandats

Je partage largement l’avis des experts de l’Institut Montaigne concernant le non-cumul des mandats de nos élus. Alors mieux que de développer mes propres arguments,  je vous invite à découvrir les leurs.


Institut Montaigne - Cumul des mandatsLe cumul des mandats : une désolante exception française

Les chiffres parlent d’eux-mêmes : le cumul des mandats est, en France, une pratique aussi persistante que répandue. 75 % des députés de la nouvelle Assemblée exercent au moins un autre mandat, soit à peine mieux qu’en 2007 où ils étaient 83 %. A titre de comparaison, en Allemagne, 24 % des parlementaires cumulent plusieurs mandats, ils sont 3 % au Royaume-Uni et… 0 % aux Etats-Unis.

Laurent Bach, professeur assistant à la Stockholm School of Economics, a analysé les résultats aux élections ainsi que le travail des députés depuis 1988 dans son ouvrage Faut-il abolir le cumul des mandats (2012). Ses recherches montrent que le cumul des mandats limite la présence des députés en commissions parlementaires, les éloigne davantage des débats publics nationaux et les pousse à orienter leurs activités et interventions à l’Assemblée en fonction des intérêts propres à leur collectivité locale.

Pourquoi mettre fin à cette pratique

Le Parti socialiste défend depuis quelques années la limitation du cumul des mandats. Déjà présent lors de sa convention « Rénover la politique » de juillet 2010, cet engagement a été renouvelé par François Hollande lors de la campagne pour l’élection présidentielle de 2012, puis réaffirmé par son Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, lors de son discours de politique générale : "pour permettre aux parlementaires de se consacrer pleinement à leur mission, il sera mis fin, comme c'est déjà le cas pour les membres du gouvernement, au cumul entre un mandat de parlementaire et l'exercice de fonctions exécutives locales. Cette réforme sera applicable en 2014".


Pourtant, nombre de députés, y compris socialistes, continuent à se montrer réticents, notamment car ils jugent indispensable de conserver un ancrage local afin d’être en prise avec la réalité du terrain. Pourtant, 93% des Français interrogés à l’occasion d’un sondage IFOP se sont montrés favorables à l’interdiction du cumul des mandats.
L’interdiction du cumul des mandats permettrait d’améliorer l’efficacité du travail parlementaire et la représentativité des assemblées – en ce début de quatorzième législature, seules 25 % des députées sont des femmes et 2 % sont issus de la diversité. Elle entrainerait également un plus grand renouvèlement des effectifs des assemblées : sur 577 députés, 360 ont déjà effectué au moins un mandat dont 344 lors de la dernière législature.

Comment y mettre fin


Depuis plusieurs années, l’Institut Montaigne défend l’interdiction du cumul des mandats pour les parlementaires dans le temps et dans l’espace. Cette position se résume par la formule suivante "un homme, un mandat". Dans l’idéal, le non-cumul devrait également être étendu aux membres des cabinets ministériels afin que ceux-ci à l’instar de leurs ministres ne puissent détenir par ailleurs un mandat local.
La contrepartie évidente de cette exigence serait d’accorder aux élus un statut renouvelé et consolidé qui leur permettrait notamment d’envisager plus sereinement leur réinsertion professionnelle à l’issue de leur mandat.
La vitalité de notre démocratie est à ce prix.


Par Marguerite de Tavernost et Nicolas Ferrière pour l'Institut Montaigne


Acteurs Publics - Soirée des think tanks -... par institutmontaigne

Laurent Bigorgne, directeur de l’Institut Montaigne, est intervenu le 4 juillet dernier à l’occasion de la soirée des think tanks organisée par Acteurs Publics sur le renouveau du service public.

vendredi 28 septembre 2012

La dette publique augmentera encore en 2012 & 2013

Malgré une hausse des prélèvements de plus de 30 milliards et une estimation considérée comme optimiste de la croissance du PIB, le projet de loi de finance adopté cette semaine laisse apparaitre une augmentation de la dette publique à 91.3 milliards en 2013. Compte tenu de l’impact des prélèvement obligatoires (46.3 % en 2013), le taux de croissance de 2% par an du PIB annoncé à partir de 2014 me semble être plus tenir du rêve que de la prévision économique.

Je suis conscient que les paramètres de l’équation sont nombreux et complexes. Mais continuer à faire croire aux gaulois que la potion magique fera effet à partir de 2014, c’est un aspect de la démocratie que j’apprécie peu. Cela dit, il faut que l’on s’en sorte et que l’on puisse trouver les moyens de générer de la valeur sur notre territoire, plus de valeur.

 

 

samedi 22 septembre 2012

Assisterons-nous à une conquête politique de la Haute-Savoie par les résidents suisses ?

Le débat sur le vote des étrangers est lancé en France. Quelles pourraient en être les implications pour quelques communes frontalières ? Et pourquoi, je ne soutiens pas cette initiative.


Photo : Some rights reserved by MPD01605

Tout membre de la communauté européenne peut d’ores et déjà voter pour les élections municipales du pays au sein duquel ils résident. Ceci est un des fondements de la libre circulation de citoyens et ce principe repose sur une réciprocité entre les pays. Didier MAUD[1] précise aussi que rien n’interdit à un pays que « ce droit de vote soit accordé en fonction des accords passés avec les pays tiers » et de mentionner les cas de l’Espagne, du Portugal et du Maroc qui a inscrit une clause de ce type (article 30) dans sa nouvelle constitution. Mais ce n’est ni le cas de la Norvège ou de la Suisse voisine. Pourtant les genevois sont de plus en plus nombreux à opter pour une résidence en France ce qui leur donnerait en cas de modification de la loi un pouvoir sur la gestion de leur commune d’accueil. Nos amis helvètes apporteraient sans doute de nombreuses et bonnes idées à nos conseils municipaux, mais pourquoi la réciproque ne serait-elle pas valable ?

Tout au long de ma carrière professionnelle en Suisse, j’ai eu de nombreuses occasions d’influencer la vie genevoise, en qualité de dirigeant d’entreprise, membre du Cercle des Dirigeants d’Entreprises, au contact de l’OPI, de la FER, du Club de Marketing Suisse, en enseignant, en publiant et en intervenant pour de nombreuses conférences. Bref, je me suis intégré à la vie sociale et économique de ce pays même si je ne réside pas sur ce territoire. Ma capacité d’influence de mes actions et me idées sont bien plus importantes que celle que l’influence que je peux exercer avec un bulletin de vote. Je considère que c’est aussi valable pour mes actions dans mon pays. Alors, ceux qui ont le choix doivent avant tout démontrer par leur capacité d’intégration qu’ils sont des forces de proposition. Et que s’ils souhaitent aller plus loin dans leur démarche citoyenne, les portes de la république leurs sont ouvertes à défaut d’êtres originaires d’un pays où la réciprocité nous serait accordée en qualité de Français.

La majorité de mes impôts sont conservés par le canton de Genève car je bénéficie de nombreux services offerts par ce pays d’accueil. C’est mon choix comme celui de plus de 60'000 autres travailleurs de vivre professionnellement dans ce pays. En échange, la Confédération helvétique m’accorde la protection de ses services de police, de formation permanente, de quelques revenus de transfert dans le domaine social. Mais, ce n’est pas une raison pour exiger ou même simplement demander un droit de vote ! Car le droit de vote ne s’achète pas en payant des impôts et ceci dans aucun pays.

En conclusion comme l’évoque Michel SERRES, membre de l’Académie française dans Le Point de cette semaine, en parlant de l’autorité, « la seule autorité qui peut s’imposer est fondée sur la compétence » et donc pas sur un droit qui serait attribué au citoyen par le seul pouvoir du droit de vote. Je souhaite donc la bienvenue aux étrangers qui sauront mettre leurs compétences au service de la France comme je l’ai fait et fait encore pour la Suisse et pourquoi pas, qu’ils deviennent des citoyens à part entière en optant pour la nationalité du pays qui les accueille s’ils veulent réellement influencer la vie politique.


[1] Président émérite de l’Association internationale de droit constitutionnel dans Le Monde daté du 22 septembre 2012.

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jeudi 20 septembre 2012

Mon émotion de la semaine ! Le journal d’Anne Frank

Le journal d'Anne Frank | avec Francis Huster Théâtre Rive Gauche AfficheHier soir, durant 1h50 mon cerveau ne cessait de faire un rapprochement entre l'histoire d'Anne Frank mise en scène par Steve SUISSA et la montée de la radicalisation religieuse que l'on peut observer tout autour de la planète. Le communautarisme s'installe partout. Les chrétiens ne sont plus toléré dans les pays musulmans, les coptes paient un lourd tribut en Egypte et leur récente provocation (le film) ne va pas arranger la situation. En France, on découvre que des individus peuvent se rassembler à plus de 200 pour vouloir suivre les traces de leur congénères au Yemen, en Tunisie et à Benghazi. Réaction immédiate d'une frange de plus en plus grande de la population pour condamner ces actions. Nouvelle publication d'un hebdomadaire pour en rajouter une couche...

Où va t'on ? Comment stopper cette spirale infernale ?

Si vous passer à Paris et pour voir cette pièce de théâtre cliquez ici

Le tourisme d’affaires : un marché de plus en plus concurrentiel

Après une masse de conférences au salon e-Commerce de Paris, je reste dans la capitale des Gaules pour affiner ma connaissance de l’industrie du tourisme. Aujourd’hui, deux tables rondes traitant des voyages d’affaires à Top Résa qui se nomme maintenant International french travel market (IFTM).

Conference voyages d'affaires IFTM

Un programme riche avec des avis presque unanimes pour affirmer que le secteur est de plus en plus concurrentiel et que toutes les entreprises cherchaient encore à faire des économies. Celles-ci seraient, selon les membres du panel, possibles en prenant en considération le coût total des voyages y compris les frais d’hébergement, de restauration et bien entendu du temps perdu pour rejoindre le lieu de réunion.

Alors même si des congrès (1) réunissant 32900 participants, de 146 pays remplissant 15000 chambres dans 160 hôtels font rêver les professionnels du secteur, les entreprises françaises ont réduit leur dépenses de 20 % en ce domaine, la pression sur les marges n’étant pas la seule raison.
Un programme dédié au voyage d'affaires en partenariat avec l'AFTM, deplacementspros.com.

Ma conclusion

Un marché concurrentiel qui le devient encore plus. Un marché qui  acceptera que très difficilement de nouveaux entrant comme espèrent le faire les élus de la C2A en créant une infrastructure nouvelle dans une ville où la participation au moindre évènement nécessite deux jours de voyage.

(1) Congrès de la société européenne de cardiologie qui s’est tenu en août 2011 à Paris-Nord Villepinte.

samedi 15 septembre 2012

Débat entre les candidats à la présidence de l’UMP

Valérie Pécresse JC Morand

Samoëns 15/09/12 - Beaucoup de monde ce matin aux bords du lac aux dames à Samoëns pour écouter les candidats à la présidence de l’UMP. Valérie Pécresse avec qui je pose ici est venue soutenir François FILLON qui nous a présenté son programme et ses motivations. Pour ma part, j’ai aussi découvert les qualités d’orateur de Bruno LEMAIRE. Excellent sur la forme. Sur le fond, j’ai également apprécié sa volonté de faire bouger les choses de manière concrète et positive.

Le moment de convivialité qui a suivi était également agréable mais je rentre avec l’impression que l’importance du travail de reconstruction ne va pas être aisé et que les conditions ne sont pas réunies pour atteindre le voeu exprimé par tous les candidats de gagner les élections municipales.

jeudi 13 septembre 2012

Conférence Entreprises hyperconnectées

J’aurai le plaisir de partager ma vision de l’entreprise hyperconnectée lors du prochain FIRST organisé par Rezonance et la Fédération des Entreprises Romandes.
First
Dès cet automne, les conférences Rezonance parient sur plus d'interactivité. , rendez-vous dès le jeudi 27 septembre @ FER Genève avant la conférence sur la gestion de bases de données.

Programme

-  mots de bienvenue de la FER Genève et de Rezonance
-  conférences de 3 intervenants
((( Damien Fournier, directeur commercial Virtua S.A. et responsable produit Calleo eCRM www.virtua.ch www.calleocrm.com
((( Lionel Lourdin, président, fondateur Free IT Foundation www.free-it-foundation.org
((( David Hodgetts, développeur du logiciel - société Complex IT sàrl www.complex.ch
- table ronde réunissant les 3 conférenciers et un panel d'indépendants, salariés d’entreprises,  entrepreneurs de divers horizons ainsi que des experts et prestataires IT
((( Alexandre Poltorak, Free IT Foundation www.free-it-foundation.org
((( Claude Super, consultant en valorisation et gouvernance de l'information http://claudesuper.com
((( Philippe Vaucher, senior développeur - Société Complex IT sàrl www.complex.ch
((( Ian Prince, CEO Inextenso - Virtua S.A. www.virtua.ch www.inextenso.ch
((( Jean-Claude Morand, expert de l'économie numérique, passionné par le e-Marketing, le tourisme et la stratégie d'entreprise  http://cyberstrat.blogspot.ch/

L'idée est de présenter des case studies concrets, ayant abouti à un succès. Une table ronde suivra les présentations dont l'objectif et de faire un partage d'expérience et de co-créer ensemble l'outil idéal !

Horaires


Le First débute à 17h.

Lieu

FER Genève
Rue de St-Jean 98
1211 Genève

mercredi 12 septembre 2012

Tunnel sous le Semnoz : une bonne nouvelle qui doit être négociée âprement

Notre quotidien régional relate aujourd’hui l’idée proposée par nos élus de faire financer le tunnel sous le Semnoz par la société d’autoroute AREA filiale d’APRR sous réserve qu’il lui soit accordé une extension de sa concession. L’idée est pertinente toutefois il convient d’en négocier la mise en œuvre avec beaucoup de clairvoyance.

Les faits : Selon le rapport annuel d’APRR AREA réalise un CA annuel de 493 millions d’euros pour un résultat de 126 millions. A la louche cela revient à dire qu’en deux ans la société va retrouver l’intégralité de son investissement engrangent en euros constants 252 millions de profits supplémentaires sans compter les péages pour lesquelles elle peut espérer conserver 69 % du montant correspondant à l’EBITA moyen de ce groupe. De plus, ce tunnel étant rattaché à son réseau elle bénéficiera d’une clientèle captive supplémentaire qui continuera à circuler sur celui-ci assurant ainsi une optimisation du trafic sur Lyane dont le prix d’accès est élevé. Le montant de l’investissement requis représente à peine une année d’investissement du groupe (285 millions en 2011).

Si je trouve l’idée intéressante, nos élus devront être plus « demandeurs » à leurs interlocuteurs en demandant par exemple :
  • Une prise de participation du Conseil général au capital d’AREA dont la profitabilité est remarquable (10 % du capital me semble raisonnable quitte à prolonger d’une année supplémentaire la concession des 416 km actuels). Cette somme (environ 2 millions pour 1 % du capital) considérée comme un investissement permettrait de bénéficier à terme des dividendes. Ceci permettrait de contrer partiellement les arguments des détracteurs qui peuvent considérer que l’on mutualise les charges et privatise les profits.
  • Une garantie sur le tarif appliqué pour toute la durée de la concession (30 ans ?)
  • Un tarif très préférentiel pour les abonnés
  • La création d’une aire de repos comportant un pôle de restauration permettant de mettre en valeur les produits locaux et la région touristique. Cette aire s’intégrant alors dans la stratégie touristique du département.
  • Une place au conseil d’administration d’AREA
  • L’accès gratuit aux faisceaux de communication (fibre optique)

mardi 11 septembre 2012

Comment peut-on éviter à la France d’être le maillon faible de l’Europe ?

Un article de la revue économique Suisse : l’AGEFI a particulièrement retenu mon attention au lendemain de l’annonce du Président de la République d’imposer une contribution supplémentaire de 20 milliards d’Euros supplémentaires aux agents de l’économie réelle et d’annoncer un effort supplémentaire de 10 milliards sous forme de réductions budgétaires des dépenses de l’Etat en supposant que cela puisse effectivement se matérialiser en particulier pour le second point tant la mesure est éloignée du cap social qu’il avait annoncé à ses électeurs durant la campagne.

AGEFI 110912 France maillon faible

Samedi 15, je serai à Samoëns pour écouter les candidats à la présidence de l’UMP avec l’espoir naïf de les entendre parler de projets pour la France, des actions qu’ils entendent mener pour contribuer au redressement du pays. J’espère comme un gamin qui croit au Père Noël ne pas (trop) les entendre critiquer le pouvoir actuel mais au contraire d’apporter leur support pour que nous soyons plus perçus à l’étranger comme le maillon faible de l’Europe. Car c’est bien cela dont il s’agit, j’ai l’impression que face à la gravité de la crise nous sommes toujours en train de remettre en cause les actions de ceux qui sont au pouvoir. Certes les options sont nombreuses entre mesures d’austérité et relance de la croissance.

Le journaliste de l’AGEFI est loin d’adhérer à l’approche qui consiste à ponctionner 20 milliards d’euros aux agents économiques ce qui peut se comprendre et je suis certain que les ténors de l’UMP reprendront en cœur ce couplet samedi au bord du Giffre. Il remarque que cette stratégie n’est pas celle de la BCE plus orientée vers le soutien à l’économie (une option qui n’avait d’ailleurs pas été retenue par le précédent gouvernement) car cette seconde option ne garantit pas plus que la première le redressement de l’économie à long terme. Le risque inflationniste existe aussi et il apparait que le retour à un déficit maximum de 3 % soit une priorité pour ce Gouvernement comme elle l’était pour le précédent.

La vérité est ailleurs. Ailleurs sur le plan géographique. On nous rabâche en Europe que le Monde est en crise. Faux ! Les économies des pays du BRIC se portent à merveille même si la croissance de leurs PIB est légèrement redescendue. Ne seriez-vous pas heureux de pouvoir observer que notre PIB augmente de 9.2 % en 2012 ? Ce pourcentage d’augmentation est celui engrangé par les chinois. Nous sommes donc en présence d’une évolution majeure des équilibres économiques mondiaux qui engendrent un bouleversement de la répartition des revenus et donc de notre pouvoir d’achat. Il n’est pas nécessaire d’avoir un Prix Nobel d’économie pour comprendre que si les acteurs d’un pays ne sont plus capables de générer de la valeur (alors que d’autres le sont), l’ensemble des acteurs économiques du salarié au dirigeant d’entreprise local doivent admettre que leur niveau de vie baisse. Mais cette vérité ne peut être déclinée par un homme politique qui doit séduire son électorat avec des promesses.

La France est sortie du TOP 20 des pays ayant la meilleure compétitivité. Alors de Monsieur BONTAZ n’est pas le premier à quitter notre pays pour aller installer ses usines de productions là où les talents, les compétences et la main d’œuvre sont moins chères. Même si les 35 h et de manière plus globale notre système social engendre des coûts de production plus élevés qu’ailleurs, ce ne sont pas les seuls paramètres. La faible taille de nos entreprises, le faible niveau d’innovation des PME, leur faible capitalisation sont tout aussi importants. La lourdeur de notre démocratie avec son mille-feuille et les centaines de milliers de fonctionnaires mis à son service est aussi facteur contribuant à ce que la France soit championne de la pression fiscale.

Alors j’espère que la base que nous représentons pourra lors ces agapes septimontaines envoyer un message aux ténors de la droite pour qu’ils se rassemblent très vite et surtout qu’ils adoptent une attitude positive aux côtés d’un gouvernement avec lequel ils ne partagent pas toutes les initiatives afin que la France ne soit pas le maillon faible de l’Europe.
11.09.12

Propositions en faveur de l’investissement dans les PME Loi de finance pour 2013

La situation économique de notre pays fait débat. Le nouveau gouvernement comme l’ancien cherche à réduire le déficit budgétaire ainsi que l’endettement (1800 milliards d’euros). FRANCE ANGELS vient de publier des recommandations que je relaie ici.



L'enjeu économique majeur pour l'avenir de notre pays est le développement d'un maillage d'entreprises porteuses d'emplois et de croissance sur l'ensemble du territoire. Pour se créer, exister et croître ces entreprises innovantes ont besoin d'être financées et accompagnées. A un moment où les acteurs traditionnels du financement (banques et institutionnels) se désengagent, il est de la plus haute importance que le relais soit pris par les investisseurs privés dont l'épargne disponible est importante. Toutefois, ces investissements présentent un niveau de risque significatif et une faible liquidité. Il s'agit donc d'une catégorie d’investissement longue, peu liquide et présentant un niveau de risque élevé vers laquelle l’épargne privée ne peut être orientée que si elle est accompagnée par des mesures fiscales incitatives.

Les principes défendus par France Angels :

 

1 - Un avantage fiscal réservé aux entreprises  :


L’idée centrale est de concentrer les avantages fiscaux sur les entreprises réellement innovantes, c’est-à-dire créant de nouvelles formes de richesses et des emplois durables. Pour cela nous proposons la création d'un label unique d’EIC (Entreprise d’Innovation et de Croissance) qui permette d’augmenter l’efficacité des dispositifs d’aides en les concentrant sur les entreprises les plus prometteuses. Ce label serait attribué par OSEO sur des critères à définir.(note n°1). Ce principe a, en outre, pour intérêt de limiter le périmètre d'application de l'avantage fiscal et par conséquence d'en contrôler le coût global.


2 - Un partage du risque entre les investisseurs privés et les pouvoirs publics:


L'investissement au capital des PME innovantes présente un triple handicap pour
l'investisseur :

  • - le risque de perdre l'intégralité du capital investi
  • - la nécessité de se situer dans une épargne longue et patiente
  • - l'impossibilité de maîtriser la sortie de son investissement

L'avantage fiscal réduit ces effets négatifs, étant entendu qu'en cas de réussite de l'investissement, l'état en retire par contre un triple avantage :

  • - perception de taxes tout au long de la vie de l'entreprise pour un montant bien supérieur à l'avantage fiscal accordé à l'entrée.
  • - création d'emplois
  • - enfin taxation éventuelle des plus-values et prélèvements sociaux au moment de la cession des investissements non réinvestis dans d’autres PME Innovantes.

3 - Un avantage fiscal significatif et proportionnel au risque pris par l'investisseur :


Le niveau de risque pris par l'investisseur est directement conditionné par l'âge de l'entreprise cible. Il est évident que celui-ci est beaucoup plus important dans les premières années que lorsque celle-ci est passée en phase de développement. Pour cela nous préconisons une différenciation de taux entre les entreprises de plus de 5 ans d'âge et les autres. Cet avantage fiscal serait de 50% de l'investissement réalisé pour les entreprises ayant 5 ans et moins (soit une répartition du risque à 50/50 entre les investisseurs privés et l'Etat). Il serait de 33% pour l'investissement réalisé dans les entreprises de plus de 5 ans d'âge (soit une répartition du risque de 2/3, 1/3 entre les investisseurs privés et l'Etat).
Il est indispensable que le taux retenu soit significatif si l'on veut que la mesure soit efficace. Dans le cas contraire, il ne s'agira que d'un effet d'aubaine et il serait préférable pour les finances publiques de ne rien faire.


4 - Un avantage qui ne peut être considéré comme une niche fiscale :

L'investissement dans les PME doit être sorti du périmètre des niches fiscales, car contrairement à elles :

  • - l'investisseur peut perdre l'intégralité de son investissement sans aucune contrepartie en retour
  • - l'investisseur ne maîtrise pas la liquidité de son investissement, il n'a aucune maîtrise de l'échéance et ne peut le céder lorsqu'il le désire.


5 - Une référence unique simplifiant et remplaçant les systèmes existants:


Nous préconisons l'application de ces principes, sous forme de réduction d'impôts, tant au titre de l'ISF que de l'IR et en substitution de tous les systèmes existant à ce jour. Les plafonds de réduction proposés sont de 100 000€ par foyer fiscal au titre de l'ISF et de 25’000€ par part au titre de l'IR.


6 - Des mesures réservées aux citoyens, investisseurs privés :


Ces mesures seraient réservées aux investissements faits par les personnes privées au capital des entreprises :

  • - soit directement
  • - soit par l'intermédiaire de structures collectives créées par leurs soins à la double condition que celles-ci soient dirigées par des personnes privées et ce, à titre bénévole.
    Par ailleurs, nous attirons l'attention du législateur sur l'intérêt pédagogique de réconcilier les citoyens avec le monde des PME. Drainer l'épargne locale, l'investir dans les territoires, accompagner les entreprises dans leur développement sont les fondements de la future croissance économique. Pour y parvenir nous pensons qu'une réflexion doit être menée pour la création d'une reconnaissance du statut du Business Angel, investisseur de proximité, et de l’intérêt général des associations qui encadrent l’action des Business Angels.

En résumé, les nouvelles mesures de réduction d’impôts (IR ou ISF au choix du contribuable) pourraient être les suivantes :

  • - Investissements éligibles : souscriptions au capital (et quasi capital) d’Entreprises d’Innovation et de Croissance (définition et labellisation par Oseo)
  • - taux de réduction :
    o 50% si la cible est une EIC immatriculée depuis 5 ans au plus
    o 33% si la cible est une EIC immatriculée depuis plus de 5 ans
  • - Plafond de la réduction :
    o 25.000 € par part au titre de l’IR (et exclu du plafonnement des niches fiscales)
    o 100.000 € par foyer fiscal au titre de l’ISF
    o Excédent reportable sur 4 ans
  • - Investissements intermédiés (à un seul niveau d’intermédiation):
    Seraient éligibles en proportion de la souscription au capital (et quasi capital) d’Entreprises d’Innovation et de Croissance par la structure intermédiée, les souscriptions dans des véhicules d’investissement, avec ou sans personnalité morale, à l’IR ou à l’IS, dont :
    o la gestion est assurée à titre bénévole par des personnes physiques
    o l’objet exclusif est l’investissement dans des PME et l’accompagnement de ces PME
    o la structure regroupe des Business Angels pour au moins 50% des apports
  • Note n° 1 :

    Proposition d’un TEXTE DE RÉFÉRENCE pour la création d’un label EIC
    En raison du rôle fondamental des PME et des ETI innovantes dans le processus de création d’emplois, de création de richesses nouvelles et dans l’adaptation de l’outil productif national aux évolutions technologiques, il est créé un label EIC qui a vocation à servir de support à toutes les nouvelles procédures générales de soutien à l’innovation. Les EIC auront immédiatement un accès réservé aux systèmes de financement en capital aidé par l’Etat dans le cadre de sa politique d’innovation.
    Une EIC (Entreprise Indépendante d’Innovation et de Croissance) est une PME ou une ETI indépendante qui par son activité innovante créée une valeur nouvelle. L’activité innovante ou innovation est la mise en oeuvre à l’échelle macro-économique, d’un nouveau procédé, d’un nouveau service ou d’une nouvelle organisation qui améliore durablement l’efficacité économique de la société dans son ensemble. Il s’agit donc d’une nouvelle forme de création de
    valeur. C’est un phénomène complexe de choix collectif progressif qui permet de basculer progressivement d’un objet, d’une organisation ou d’un fonctionnement ancien à un nouveau selon un processus fondé sur un phénomène économique d’accroissement global de l’efficacité.

Seront considérées comme EIC les PME et ETI indépendantes qui répondent à l’un des 3 critères ci après, ou seront qualifiés comme telle par une expertise organisée sous le contrôle d’une Commission Nationale chargée d’élaborée une doctrine et jouant le rôle d’organisme d’ultime recours sur les décisions d’agréments d’EIC.


Critère n°1 : Un taux d’effort de R&D supérieur à un seuil défini par décret, éventuellement par secteur d’activité. (Critère proche de celui des JEI)
Critère n°2 : Un taux de croissance des effectifs supérieur à un taux défini par décret. (Critère proche du dispositif Gazelles)
Critère n°3 : Une Valeur Ajoutée produite sous brevet ou brevetable supérieur à un seuil défini par décret, éventuellement par secteur.
Procédure d’expertise : lorsqu’aucun des trois critères ne peut être démontré, les sociétés pourront demander une expertise (procédure proche de la procédure actuelle d’agrément FCPI)


La gestion de l’attribution du label EIC sera confiée à un organisme national existant ou à créer, qui en période de fonctionnement normal, devra apporter une réponse aux demandes des entreprises dans les 3 mois, qu’il fasse ou non appel à une expertise externe.
Cet organisme d’agrément agira sous le contrôle d’une commission nationale d’évaluation indépendante et rattachée aux services du Premier ministre, constituée paritairement entre les différents partenaires du système d’innovation français : Universitaires, PME & ETI, grands organismes de recherche et de service à l’innovation, Territoires & Régions, Etat, et personnalités qualifiées nommées par le Premier ministre.

France Angels
Fédération des réseaux de Business Angels
16 rue de Turbigo – 75002 Paris
01 44 82 77 77